6.

Le Contrat de travail

Dès qu’un employé a effectué au moins une heure de travail dans une entreprise,
on dit qu’il y a contrat de travail de fait. 

Donc le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire.
Sauf dans certains cas :

§         Statut VRP
§         Contrat de travail à temps partiel
§         Contrat de travail à durée déterminée.

Si le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé.
Il est même à l’avantage de l’employeur qui définit ainsi très clairement les obligations du salarié ainsi que son système de rémunération. 

Le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire mais n’oublions pas qu’une directive européenne oblige l’employeur à rédiger une lettre d’embauche.

Sur cette lettre d’embauche, certains articles sont obligatoires,
rubriques qui seront au moins reprise dans l’éventuel contrat de travail écrit :

§         Identité des 2 parties
§         Lieu du travail
§         Durée d u contrat
§         Description sommaire des taches
§         Intitulé du poste
§         Salaire
§         Références aux conventions collectives
§         Modalités de paiement des congés payés.
§         Durée de la période d’essai
§         Durée du préavis en cas de rupture de contrat
§         Nombre d’heure de travail par mois (ou par an)

Le contrat de travail peut être à durée déterminée CDD ou à durée indéfinie CDI.

L'employeur n'a le droit de proposer un CDD que dans les cas suivants :

§         Poste vaquant temporairement (congés, maladie, grossesse...)
§         Surcroît d'activité temporaire
§         Activité saisonnière
§         Contrats aidés par l'État (Insertion, Alternance, Emplois jeunes...)

Si ces conditions ne sont pas remplies, le salarié peut demander au tribunal des prud'hommes le reclassement automatique de son CDD en CDI.

Un CDD est d'une durée maximale de 18 mois,
renouvelables 1 fois avec accord entre les 2 parties. 

Lors d'un CDD, le salarié est obligé de mener son contrat à terme et l'employeur ne peut pas le licencier (sauf pour faute grave).

Rédaction de l'article salaire dans le contrat de travail

Exemple.

Il a été convenu que le vendeur percevrait une enveloppe de salaire brute de 51.000 € par an à objectifs atteints. Les objectifs lui seront consignés, chaque trimestre par un avenant.

Le vendeur touchera un fixe de 1.275 €. bruts par mois plus des commissions brutes de 3 % sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur son secteur.

Ces commissions seront payées par une avance de 50 % à titre d'avance sur commissions et le solde, à l'encaissement validé.

Le vendeur percevra des primes trimestrielles sur des objectifs atteints.

Par ailleurs , il percevra une avance sur salaire garantie, à hauteur de 1.500 € par mois, pendant 12 mois.